ART. 10 QUATER	N°AC42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC42
présenté par
Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Corneloup et Mme Boëlle
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ARTICLE 10 QUATER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement aux apparences, cet article représente une régression par rapport à la situation existante. 
En effet, la loi permet à France Télévisions de proposer l’ensemble de ses déclinaisons régionales sur toutes les plateformes de distribution. C’est d’ailleurs ce qui permet aux téléspectateurs regardant la télévision via le mode de l’IPTV (télévision par la box internet) de voir les éditions locales et régionales des programmes de France 3 par exemple. Un téléspectateur parisien peut ainsi voir, évidemment, les déclinaisons parisiennes des journaux de France 3, mais également, grâce aux réglages qu’il peut faire sur sa box de télévision par internet de voir les décrochages régionaux du reste de la France. 
L’article 10 quater supprime ainsi cette avancée pour imposer aux distributeurs un « must carry » des déclinaisons régionales et locales de France 3 sur leurs réseaux dans les zones géographiques desservies en TNT par ces mêmes déclinaisons. Impossible dès lors pour un parisien de voir d’autres journaux que ceux de sa région, même s’il le souhaitait. 
D’ailleurs, cette disposition créerait une discrimination au sein de la population en fonction de l’équipement de réception dont dispose chaque client. Les foyers raccordés au réseau d’un opérateur filaire haut ou très haut débit recevraient les décrochages locaux et régionaux de France 3 de leur zone géographique. Les foyers bénéficiant d’un accès satellitaire recevraient l’ensemble des décrochages régionaux de France 3 comme c’est le cas aujourd’hui. Cette situation serait d’ailleurs potentiellement contraire au principe de neutralité technologique que le législateur a consacré au sein de la loi du 30 septembre 1986.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article pour garantir à chaque téléspectateur la liberté de choisir son décrochage géographique.