ART. 2 A	N°AC45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Tombé
AMENDEMENT N°AC45
présenté par
M. Gaultier et Mme Le Grip
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ARTICLE 2 A
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« Sous réserve du principe de continuation des contrats préalablement établis,  la rémunération... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter de perturber les négociations et l’accord récemment trouvé entre les moteurs de recherche d’image et les organismes de gestion collective représentant les artistes.