ART. 9 QUATER	N°AC49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Tombé
AMENDEMENT N°AC49
présenté par
M. Gaultier et Mme Le Grip
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ARTICLE 9 QUATER
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa de l’article 34‑4 est complété par un phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions qui précèdent s’appliquent également à tout service de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne en mode numérique terrestre autorisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application des articles 30‑1 et 30‑5 dont la fonction principale est de référencer les services de communication audiovisuelle disponibles en mode numérique terrestre hertzien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces propositions visent à garantir, via l’alignement du marché autour d’une norme technique ouverte unique, un accès de tous les Français, y compris de ceux qui reçoivent la télévision via la TNT, à l’ensemble des services interactifs de télévision , et notamment ceux proposés par les éditeurs nationaux qui ne peuvent bénéficier de la pré-installation dans les téléviseurs dont profitent les plateformes mondiales ; ces dispositions sont ainsi de nature à créer des conditions équitables d’accès au marché pour tous les éditeurs de services interactifs.