ART. PREMIER	N°AC50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Retiré
AMENDEMENT N°AC50
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la mission de réponse graduée suite aux modifications qui lui ont été apportées par la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’efficacité de la mission de réponse graduée menée actuellement par la HADOPI est notamment mise à mal par l’utilisation croissante d’outils tels que les VPN. Des modifications ont été apportées à cette mission par le présent projet de loi, et il apparait nécessaire, à termes, de les évaluer.
Un rapport évaluant la mise en œuvre de cette mission ainsi modifiée permettrait de déterminer si ces transformations sont suffisantes et si d’autres seraient à apporter pour renforcer véritablement l’efficacité de la lutte contre le piratage.