ART. 11 BIS	N°AC52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC52
présenté par
M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Vanceunebrock et Mme Gaillot
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ARTICLE 11 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au troisième alinéa de l’article 48‑1 de la la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant la mission confiée à l’ARCOM de veiller à ce que les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuel ne contienne aucune incitation à la haine ou à la violence ou de propos portant atteinte à la dignité de la personne humaine, le présent amendement a pour objet de modifier l’article 48‑1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin d’étendre la possibilité d’adresser des demandes de mise en demeure à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle aux associations de lutte contre les discriminations telles que mentionnées par la loi de 1881 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en cas de non-respect par les société de l’audiovisuel public de leurs obligations fixées par l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 en matière de régulation des discours de haine.
Cette possibilité est déjà prévue pour les associations de défense des droits des femmes suite à la promulgation de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Elle s’inscrit dans le prolongement de la mission traditionnelle du Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de régulation des discours de haine dans les programmes audiovisuels, telle que mentionnée à l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.