ART. 17 BIS	N°AC54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°AC54
présenté par
M. Gérard, M. Claireaux, Mme Sage et M. Kerlogot
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ARTICLE 17 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale