ART. 10 OCTIES	N°AC58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC58
présenté par
M. Gérard, M. Claireaux, M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, Mme Françoise Dumas, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Benin, Mme Maud Petit, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, M. Kerlogot, M. Julien-Laferrière, Mme Sage, Mme Michel-Brassart, Mme Mörch, Mme Kuric, Mme Rossi, Mme Brulebois, Mme Janvier, Mme Panonacle, M. Vignal, Mme Bagarry, M. Kokouendo, M. Simian et M. Barbier
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ARTICLE 10 OCTIES
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« II (nouveau). – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
« 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 34‑2, les mots : « de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ;
« 2° À l’article 34‑5, les mots : « à l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « aux outre-mer » ;
« 3° Au 6° bis de l’article 41‑3, les mots : « l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « les outre-mer » ;
« 4° Le I de l’article 98‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « aux outre-mer ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. 
Le présent amendement propose de modifier plusieurs articles de la loi de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en vue d’employer une forme plurielle en référence aux territoires ultramarins, en particulier lorsqu’il est question de promouvoir la connaissance des Outre-mer auprès des publics vivant dans l’hexagone afin de tenir compte de la grande diversité territoriale, géographique et culturelle des Outre-mer qui ne doivent plus être considérés comme un ensemble homogène à opposer à la France hexagonale.
Cette modification ne soulève aucune difficulté d’ordre juridique, en témoigne l’usage du pluriel dans plusieurs textes législatifs à l’instar de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.