ART. 10 OCTIES	N°AC59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC59
présenté par
M. Gérard, M. Claireaux, Mme Sage, M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, Mme Rilhac, Mme Michel-Brassart, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Françoise Dumas, M. Kokouendo, M. Simian, M. Julien-Laferrière, Mme Benin, Mme Maud Petit, M. Kerlogot, Mme Mörch, M. Barbier, Mme Janvier, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Panonacle et Mme Rossi
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ARTICLE 10 OCTIES
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II (nouveau). – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
« 1° Au 8° de l’article 28, les mots : « départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution » et la seconde occurrence des mots : « départements, territoires et collectivités territoriales » est remplacée par le mot : « collectivités » ;
« 2° Le début du deuxième alinéa du I de l’article 30‑1 est ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution… (le reste sans changement). » ;
« 3° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 33‑1, les mots « départements d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots « collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle Calédonie » ;
« 4° Le deuxième alinéa du I de l’article 34‑2 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution » ;
« b) Aux première et seconde phrases, les mots : « le département ou » sont supprimés ;
« 5° À l’avant-dernier alinéa de l’article 99, les mots : « dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il propose d’actualiser la rédaction des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relatives aux outre-mer afin de tenir compte de la terminologie actuelle définissant le statut de chaque territoire ultramarin, les notions de DOM et de TOM, étant, à titre d’exemple, obsolètes.