APRÈS ART. 18 BIS	N°AC63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°AC63
présenté par
Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras et Mme Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale