ART. 13 BIS	N°AC66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°AC66
présenté par
M. Gérard, M. Claireaux, Mme Sage, M. Serva, Mme Atger, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Panonacle, Mme Françoise Dumas, Mme Benin, Mme Vanceunebrock, Mme Rilhac, Mme Brulebois, Mme Janvier, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Kokouendo, Mme Bagarry, Mme Rossi, M. Simian, Mme Michel-Brassart, M. Julien-Laferrière, Mme Maud Petit, M. Barbier, Mme Mörch et Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE 13 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale