ART. PREMIER	N°AC67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC67
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« est une autorité administrative indépendante qui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que la nouvelle autorité ARCOM reste une AAI.