ART. 11 BIS	N°AC68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC68
présenté par
M. Gérard, Mme Calvez, Mme Piron, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, Mme Zitouni et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 11 BIS
Compléter cet article par les mots : 
« et après les mots : « les associations de défense des droits des femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin d’étendre la possibilité d’adresser des demandes de mise en demeure à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle aux associations de lutte contre les discriminations telles que mentionnées par la loi de 1881 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en cas de non-respect par les éditeurs de services audiovisuels de leurs obligations fixées par l’article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986.
Cette possibilité est déjà prévue pour les associations de défense des droits des femmes suite à la promulgation de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Elle s’inscrit dans le prolongement de la mission traditionnelle du Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de régulation des discours de haine dans les programmes audiovisuels, telle que mentionnée à l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
 Un amendement identique avait été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi relatif à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique.