ART. 10 TER	N°AC69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC69
présenté par
Mme Piron, Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, Mme Zitouni et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Madame la ministre a rappelé le risque d’incompatibilité de ce dispositif avec le droit de l’Union européenne. Le principe des autorisations d’émettre n’a pas été remis en cause depuis trente ans et a été consacré par la directive « Autorisations » du 7 mars 2002, prévoyant le recours aux procédures « ouvertes ».
 
Ensuite, s’il y a déjà eu des dérogations à ce droit par le passé, notamment pour le motif d’œuvrer pour l’intérêt général, le seul motif de participer à l’amélioration de la diffusion hertzienne et au renforcement de sa couverture sur le territoire ne paraît pas suffisant, d’autant plus que d’autres dispositifs introduits au Sénat relatifs à la modernisation de la TNT viennent consacrer cet objectif, notamment par le déploiement de l’UHD.
Enfin, dans le contexte actuel, une telle mesure visant à prolonger les autorisations à émettre sans passer par appel d’offres et évitant ainsi la mise en concurrence pourrait envoyer un mauvais message. Ces procédures sont saines pour la bonne régulation du paysage hertzien.