ART. 9	N°AC73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC73
présenté par
Mme Calvez, Mme Piron, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, Mme Zitouni et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, après le mot :
« obligations, »,
insérer les mots :
« notamment en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les programmes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d’enquête de l’ARCOM afin de mieux veiller au respect des obligations des éditeurs et distributeurs en matière de juste représentation entre les femmes et les hommes dans les programmes.
Cet amendement s’inscrit également dans la continuité des préconisations de mon rapport relatif à la place des femmes dans les médias en temps de crise en ce qu’il permet de renforcer le pouvoir de contrôle du régulateur. Ainsi, cet amendement propose de préciser que les pouvoirs d’enquête de l’ARCOM peuvent être utilisés aux fins de veiller à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les programmes en objectivant de façon précise les inégalités de représentation dans les contenus audiovisuels.