ART. PREMIER	N°AC76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC76
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer à l’alinéa 2 les onze alinéas suivants :
« 1° L’article L. 137‑4 est ainsi modifié :
« a)  Au premier alinéa du IV, les mots : « la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« b)  Au second alinéa du IV, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
« c)  Au second et au troisième alinéas du IV, la référence « L. 331‑35 » est remplacée par le référence « L. 331‑31 » ;
« d)  Au second alinéa du IV et au V, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« 1° bis L’article L. 219‑4 est ainsi modifié :
« a)  Au premier alinéa du IV, les mots : « la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« b)  Au second alinéa du IV, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;
« c)  Au second et au troisième alinéas du IV, la référence « L. 331‑35 » est remplacée par le référence « L. 331‑31 » ;
« d)  Au second alinéa du IV et au V, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« 1° ter Au quatrième alinéa de l’article L. 331‑5, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » et la référence : « L. 331‑32 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’article L. 331‑23, qui devient l’article L. 331‑17 et est ainsi modifié »,
les mots :
« comprend les articles L. 331‑17 et L. 331‑17‑1 tels qu’ils résultent des 13° bis et 13° ter du présent I ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis L’article L. 331‑23, qui devient l’article L. 331‑17, est ainsi modifié : »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérés les trois alinéas suivants :
« 13° ter L’article L. 331‑23‑1 qui devient l’article L. 331‑17‑1, est ainsi modifié :
« a)  Les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« b)  Au III, les mots : « rapport annuel d’activité prévu à l’article 21 de la loi n° 2017 55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes » sont remplacés par les mots : « dans le rapport mentionné à l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à des modifications de coordination au sein du Code de la propriété intellectuelle pour tenir compte de la publication de l’ordonnance n° 2021‑580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.