ART. PREMIER	N°AC77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC77
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 53 à 56.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de transaction pénale voté par la commission, qui vise à sanctionner financièrement les internautes, s’écarte fondamentalement de la philosophie du projet de loi qui propose de réorienter la lutte contre le piratage en direction des sites illicites qui tirent des profits de la mise en ligne d’œuvres en violation des droits des créateurs.
Le vrai problème aujourd’hui, ce sont en effet les sites contrefaisants eux-mêmes, qui génèrent des revenus extrêmement importants avec leurs pratiques illégales. Le projet de loi prévoit pour la première fois des dispositions pour lutter efficacement contre les sites pirates : listes noires des sites pirates pour favoriser les approches « follow the money », lutte plus efficace contre les sites miroirs, référé spécifique pour les compétitions sportives. Il permet également, grâce à la fusion entre le CSA et la HADOPI, de créer un régulateur unique et puissant chargé de la lutte contre le piratage.
Dans ces conditions, il est proposé de supprimer le dispositif de transaction pénale et de privilégier une action résolue à l’encontre des sites pirates qui mettent les œuvres à la disposition des internautes.