ART. PREMIER	N°AC78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC78
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 93, substituer aux mots :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier lorsqu’il n’est pas donné suite à sa saisine dans les conditions prévues au I. Sans préjudice d’une telle demande »,
les mots :
« En cas de difficulté relative à l’application du premier ou du deuxième alinéa du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la terminologie prévue à l’article 3 du projet de loi (alinéa 12).