ART. 3	N°AC80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC80
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tribunal judiciaire de Paris »,
les mots :
« tribunal judiciaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la mention dans la loi de la compétence spéciale du président du tribunal judiciaire de Paris. Cette désignation s’opère par décret.