ART. 3	N°AC82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC82
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer toute référence à la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin d’anticiper les évolutions technologiques des prochaines années.
Par ailleurs, il vise à supprimer une incohérence rédactionnelle actuelle du texte qui laisse sous-entendre que les personnes mentionnées dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique et les personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes ne seraient les mêmes.