ART. 9 TER	N°AC84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC84
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article qui souhaite renforcer la visibilité des disciplines paralympiques et du sport féminin par leur inscription sur la liste des événements d’importance majeure pose un problème de conventionnalité dans la mesure où la qualification de ces événements doit répondre à des critères précis qui relèvent du droit de l’Union européenne et qui sont contrôlés par la Commission européenne.
En effet, la rédaction retenue entraînerait une inclusion beaucoup trop large des disciplines sportives qui, pour la plupart, ne satisferaient pas à la condition tenant à l’audience suffisante de la discipline en France.
Ainsi, et bien que le Gouvernement soit évidemment favorable à renforcer la visibilité du sport féminin ou celle du handisport, cet objectif ne relève pas la protection des « événements d’importance majeure » : fixer un objectif de strict équilibre de la représentation des disciplines se heurterait à un obstacle juridique, la Commission européenne s’étant déjà opposée en 2014 à une féminisation trop générale de la liste des disciplines sportives qui pourraient être consacrées en événements d’importance majeure.
Toutefois, par un amendement à l’article 10 bis A, le Gouvernement proposera de compléter les stipulations conventionnelles des éditeurs de services de télévision en matière sportive afin de garantir une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin et une juste représentation du handisport.