ART. 9 QUATER	N°AC85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC85
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La technologie d’interactivité HbbTV est porteuse de promesses nouvelles pour les éditeurs et les téléspectateurs de la TNT puisqu’elle pourrait permettre de combiner les avantages de la diffusion hertzienne (gratuité, anonymat, robustesse) et ceux de l’internet ouvert au travers des services dits « Over-the-Top » en offrant une passerelle directe entre les deux univers. Elle ouvre en effet la possibilité d’un accès sans intermédiation aux services à la demande des éditeurs ainsi qu’à une mise en avant simple et efficace de leurs programmes au sein d’une offre de services « Over-the-top ». En leur permettant de développer la publicité segmentée à partir de la TNT, le HbbTV peut en outre offrir aux éditeurs un relais de croissance important.
Cet article pose toutefois plusieurs difficultés.
En premier lieu, en imposant aux distributeurs la reprise effective sur tous les modes de distribution des signaux interactifs de l’ensemble des services, il pourrait déstabiliser leur modèle économique fondé sur la mise à disposition d’une offre enrichie de services à la demande, comprenant bien sûr ceux des éditeurs de la TNT avec lesquels ils nouent des relations contractuelles.
C’est pourquoi il a été jugé préférable, dans le cadre de la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA), d’introduire un principe d’intégrité du signal à l’art. 20‑5 sur lequel l’ARCOM pourra s’appuyer afin de s’assurer, au travers de mesures proportionnées et adaptées au cas par cas, que les distributeurs n’amputent pas le signal de l’éditeur lorsque celui-ci permet d’enrichir l’offre de services proposée.
En second lieu, les obligations de compatibilité des téléviseurs à l’interactivité ne sont pas conformes au droit communautaire en matière de libre circulation des marchandises. Ce cadre ne permet d’imposer aux terminaux de réception hertzienne que des exigences dites « essentielles ». Il s’agit par exemple d’obligations permettant une utilisation plus efficace des ressources en fréquences, ce qui est notamment le cas des obligations de compatibilité prévues par l’article 10 bis A. Une telle obligation de compatibilité des téléviseurs à la technologie HbbTV est d’autant plus discutable que les fabricants lui dénient à ce jour son statut de norme européenne. En outre, il serait prématuré d’imposer de telles obligations au vu de l’offre encore limitée de services interactifs HbbTV aujourd’hui proposée sur la TNT.