ART. 10 BIS A	N°AC86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC86
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 BIS A
Après la première occurrence du mot :
« définition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« ainsi que le traitement des données interactives des programmes et services de la télévision numérique terrestre, selon les caractéristiques techniques précisées à l’article 12, peuvent se voir accorder le label « Prêt pour la TNT de nouvelle génération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la modernisation de la TNT, le présent amendement a pour objet d’étendre le label accordable aux nouveaux téléviseurs ultra-HD en y incluant leur capacité à traiter les données interactives des programmes et services de la TNT. Le label sera ainsi renommé « Prêt pour la TNT de nouvelle génération ».
L’extension à l’interactivité du label destiné à mieux informer le consommateur lors de l’achat de son récepteur de télévision permettra d’accompagner le mouvement de modernisation de la TNT engagé par l’ARCOM et les éditeurs dans la perspective de grandes manifestations sportives accueillies par la France - Coupe du monde de rugby en 2023 et Jeux Olympiques de Paris 2024 – qui occasionneront vraisemblablement un surcroît de ventes de téléviseurs.