ART. 10 BIS B	N°AC87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC87
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 BIS B
Après le mot :
« disciplines »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« olympiques et paralympiques et des compétitions et manifestations organisées, et permettant une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet de compléter les stipulations conventionnelles des éditeurs de services de télévision en matière sportive afin de garantir une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin et une juste représentation du handisport.