ART. 14 BIS B	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Le Grip, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Vatin, M. Dive, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Parigi, M. Reiss, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Vialay et M. Lorion
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ARTICLE 14 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 bis B de cette proposition de loi prévoit d’exonérer de rémunération pour copie privée les produits reconditionnés ayant déjà fait l’objet d’une première mise sur le marché européen.
Pour rappel, la rémunération pour copie privée n’est pas une taxe mais la contrepartie du droit pour le consommateur de copier librement des œuvres sur les appareils comportant une capacité de stockage, pour son usage personnel.
Cette rémunération vise à compenser le préjudice subi par les auteurs, artistes, éditeurs et producteurs résultant de la copie gratuite et massive de leurs œuvres.
Payée par les fabricants ou importateurs d’appareils de stockage, 75% de cette rémunération est par la suite reversée aux auteurs, artistes, éditeurs et producteurs. Au total, c’est plus de 200 000 artistes, auteurs, éditeurs et producteurs qui, chaque année, reçoivent des sommes en provenance de la copie privée. Les 25% restant servent à financer des projets culturels d’intérêt général. En 2019, plus de 65 millions d’euros ont été dédiés à des projets culturels et artistiques. Chaque année, près de 12 000 projets peuvent se réaliser partout en France grâce à cette rémunération, par exemple, 64% des festivals sont soutenus par la copie privée.
Une exonération de la rémunération pour copie privée sur les appareils reconditionnés causerait une perte immédiate estimée à 30 millions d’euros pour l’année 2020, qui serait susceptible de doubler voire tripler dans les prochaines années avec le développement de cet usage. Sur ces 30 millions, le préjudice pour les aides à la création est estimé à 8 millions d’euros.
Par ailleurs, l’argument avancé selon lequel il faut payer deux fois pour le même usage est erroné. Certes, il s’agit d’u même appareil, mais l’usage, ainsi que l’utilisateur, sont bien différents. En effet, un appareil reconditionné est réparé et nettoyé, et fait donc l’objet d’un nouvel usage par le nouvel acquéreur, pour une utilisation estimée à plus de deux ans, soit une durée similaire à celle d’un téléphone neuf. La capacité à réaliser des copies est alors réinitialisée et génère donc un nouveau préjudice pour les ayants droit.
Toutefois, afin de prendre en compte la situation de ces appareils reconditionnées, la Commission Copie privée va, dans des délais accélérés, réaliser une étude à ce sujet, qui pourrait permettre la mise en place d’un barème spécifique pour ces terminaux, comme cela existe dans différents pays européens.
Le 27 mai dernier, lors de l’édition 2021 du « Printemps de l’évaluation », la Ministre de la Culture s’est elle-même prononcée en faveur du maintien de la rémunération pour copie privée devant la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Il est évidemment important de favoriser le développement des appareils reconditionnés permettant de réduire l’empreinte environnemental, mais cela ne doit pas se faire au détriment des ayants droit, du financement de l’aide à la création et de la diversité culturelle.
Le secteur de la culture déjà fortement sinistré par la crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an, ne peut se passer de cette rémunération.
Il convient donc de supprimer cet article.