APRÈS ART. 5	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la réparation d’appareils électriques et électroniques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel fixé à 100 €. Ce crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées.
II. – Le présent article est applicable pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, compte tenu des matériaux rares qui les composent et des quantités associées.
Au regard du succès de l’opération « Coup de pouce vélo », il est proposé de mettre en œuvre un dispositif analogue pour les appareils électriques et électroniques (smartphones, ordinateurs, tablettes...) dans l’attente de la mise en œuvre du « fonds réparation » prévu par la loi AGEC.
Tout en encourageant l’activité des réparateurs situés sur le territoire national, ce dispositif participera à un allongement de la durée de vie des produits électriques et électroniques, afin d’éviter leur remplacement précoce (avec tout ce que cela implique sur le plan environnemental).
Ce « chèque réparation », d’un montant qui pourra atteindre 50 euros sur une année, s’appliquera à toutes les prestations participant à la remise en état d’un appareil électrique ou électronique : changement d’écran, de batterie, ajout de RAM, reformatage...
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement se limite à proposer un dispositif de déduction d’impôt sur le revenu. Au regard de l’urgence environnementale et de la crise en cours, il paraîtrait cependant bien plus opportun de prévoir un dispositif ouvert à tous, et applicable sans délai, à l’image de l’opération « Coup de pouce vélo ».