ART. 14 BIS AA	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 14 BIS AA
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la cinquième phrase du même alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un un article L. 441‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑6. – La liste des pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou tout autre instrument, équipement ou logiciel mise à disposition des particuliers afin de permettre l’autoréparation de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs est définie par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger la durée pendant laquelle les reconditionneurs bénéficient d’un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits. L’allongement de la disponibilité des pièces détachées est un réel moyen d’améliorer la réparabilité et de lutter contre l’obsolescence programmée.
Il prévoit également que les particuliers puissent accéder à une liste de pièces détachées, d’information et d’outils définis par décret. 
Cet amendement est notamment porté par des ONG et Back Market.