APRÈS ART. 26	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact, notamment financier, de toute éventuelle exonération de la rémunération pour copie privée applicable à des supports d’enregistrement issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération. Ce rapport présente également l’impact de cette exonération sur le secteur de l’économie sociale et solidaire et les pistes envisagées pour compenser toute éventuelle perte de financements, due à une telle mesure, pour le secteur de la culture.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport du Gouvernement évaluant, de manière détaillée, l’impact de toute éventuelle exonération de la rémunération pour copie privée applicable à des matériels reconditionnés issus de produits neufs et dont une redevance a été payée lors de la mise en circulation initiale du produit neuf. Ce rapport présentera également l’impact de cette exonération sur le secteur de l’économie sociale et solidaire et les pistes envisagées par le Gouvernement pour compenser toute éventuelle perte de financements, due à une telle mesure, pour le secteur de la culture.
Dans la mesure où les dispositions votées au Sénat dans le cadre de l’article 14 bis B de la présente proposition de loi n’ont pas pu faire l’objet d’une étude d’impact, il convient d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences, notamment financières, d’une telle mesure.
Il convient également de s’assurer qu’à l’avenir aucune exonération de ce type ne sera mise en œuvre sans garanties sur les moyens mobilisés par l’État pour compenser à l’euro près toute éventuelle perte de financements pour le secteur de la culture.