APRÈS ART. 14 QUATER	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 QUATER, insérer l’article suivant:
Au plus tard au 1er janvier 2023, est établie une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et d’autres appareils électroniques. Un décret précise le contenu de cette norme, ainsi que son périmètre d’application.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par plusieurs sénateurs vise à la définition de règles standard pour les chargeurs des appareils numériques de type tablettes et autres smartphones. Nos collègues sénateurs ont soulevé un réel enjeu lorsqu’il s’agit de pouvoir conserver un même équipement en cas de changement d’appareils.
Les modifications opérées par les fabricants entrainent une obligation de rachat de matériels encore en état de fonctionnement mais crée également une dépendance à certaines marques empêchant de faire jouer la concurrence et garnissant à ces fabricant l’imposition du prix.
Il est donc temps de travailler à la mise en place d’un chargeur universel.