ART. 15	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 15
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Régulation environnementale des communications électroniques 
« Art. L. 38‑5. – Dans le cadre des engagements souscrits sur le fondement de l’article L. 38‑7, les opérateurs peuvent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 15 dans sa version originelle. L’article 15 prévoyait la possibilité que les opérateurs puissent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles.
Il nous semble que les arguments, notamment ceux dénonçant une atteinte à la liberté d’entreprendre, vont à l’encontre de l’intérêt des consommateurs. De plus, la rédaction initiale de cet amendement, il n’existe pas d’obligation mais bien une possibilité de privilégier et d’ainsi inciter à la sobriété numérique par l’utilisation de la WIFI ou d’une connexion filaire moins consommatrice en énergie.