ART. 17	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°133
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 17
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives aux stratégies et techniques déployées dans la conception des services de communication au public en ligne afin de capter l’attention des utilisateurs et d’accroître le temps passé par eux sur ces services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés oblige les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, à compléter leur déclaration avec les informations relatives aux stratégies et techniques déployées afin de capter l’attention des utilisateurs et d’accroître le temps passé par eux sur ces services. Cet amendement reprend un article supprimé au Séant car il est important de préciser concrètement la déclaration sur des pratiques nocives.
L’impact du numérique sur le climat augmente chaque année avec le développement de nouvelles techniques et technologies, le renouvellement très rapide des infrastructures et matériels et la mise en place de pratiques addictives. Selon un récent rapport sénatorial, le numérique représentera d’ici 2040, 7 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. La consommation est notamment boostée par le développement de stratégies et techniques, maintenant bien documentées, de captation de l’attention visant à augmenter la consommation des services de ces entreprises. Le temps passée sur ces plateformes a pour effet direct une consommation d’énergie accrue et le développement de pratiques addictives dangereuses pour les populations.
Afin de limiter l’impact sur notre environnement, il est donc important de limiter certaines pratiques de captation de l’attention. Cet amendement vise à obliger ces entreprises à une réelle transparence sur ces pratiques.