ART. 18	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 18
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 38‑7. – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande tel que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s’assurent que la qualité de visionnage des vidéos n’excède pas la résolution maximale des équipements numériques utilisés par les utilisateurs de ces services. Un décret définit les catégories d’équipements concernées ainsi que les conditions d’application de cette disposition.
« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de cette obligation et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la qualité d’une vidéo lorsque l’appareil utilisé ne permet pas le visionnage dans une résolution maximale. Cet amendement rétablit un article supprimé car il semble essentiel de préciser concrètement les limites sur certaines pratiques.
L’impact du numérique sur le climat augmente chaque année avec le développement de nouvelles techniques et technologies, le renouvellement très rapide des infrastructures et matériels et la mise en place de pratiques addictives. Selon un récent rapport sénatorial, le numérique représentera d’ici 2040, 7 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. Or, le visionnage de vidéos représente une part très importante du traffic internet mondial. En 2019, le streaming vidéo représentait 61 % du traffic mondial, YouTube, Netflix et Facebook représentant presque 25 % du débit Internet descendant mondial. 
De plus, la crise épidémique liée à la COVID-19 a boosté le traffic mondial notamment du fait des mesures de confinement.
Afin de limiter l’impact sur notre environnement, il est donc important de limiter certaines pratiques. La limitation de la qualité de visionnage maximale lorsque l’appareil utilisé ne peut de toute façon répondre à la résolution maximale proposée est une disposition de bon sens.
Pour faire face à l’augmentation exponentielle de la part du numérique dans nos émissions et pour développer une société attentive à la sobriété numérique, il est donc temps d’agir dès à présent pour limiter les efforts qu’il nous faudrait fournir dans quelques années.