ART. 10	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit la possibilité d’un retour en arrière dans le cas d’une mise à jour d’un produit électronique pour une période de 30 jours.
Ceci est techniquement très compliqué à mettre en place car cela pourrait remettre en question la sécurité de certains logiciels ou applications inclus dans une mise à jour qui ne serait de sécurité mais qui en inclurait certaines évolutions relatives à la protection des données du consommateur.
Par ailleurs, il faut distinguer mises à jour produits et mises à jour des applications téléchargées par le consommateur et pour lesquelles le fabricant ne peut être tenu responsable.