ART. 16 BIS	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°153
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 16 BIS
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie »,
les mots :
« et des indicateurs définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, après avis du ministre chargé des communications électroniques »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inclure le régulateur des télécoms ainsi que le ministre chargé des communications électroniques dans la définition de la méthodologie et des indicateurs permettant l’évaluation des équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données issues de l’utilisation de services de médias à la demande.