APRÈS ART. 25	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Raphan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : 
1° Le III de l’article L. 110‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La transition vers un numérique responsable. »
2° Après l’article L. 110‑1‑2, il est inséré un article L. 110‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑1‑3. – La transition vers un numérique responsable vise à atteindre une empreinte environnementale neutre du numérique et de ses usages en favorisant de manière continue sur l’ensemble de la chaine de valeur une maximisation de l’impact positif du numérique au service du développement durable, et une minimisation de ses impacts négatifs, notamment en terme de consommation énergétique et d’exclusion sociale. La protection des données, le renforcement de la cybersécurité, le développement d’une éthique des algorithmes, la réduction de la consommation énergétique, et plus particulièrement des émissions de gaz à effet de serre, des ressources abiotiques et de la consommation d’eau, l’inclusion sociale, l’éducation et la formation au numérique, les bonnes pratiques de gouvernance, la sobriété numérique et technologique à toutes les étapes de l’innovation et la sensibilisation et la formation à la sobriété numérique contribuent à cette transition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’apporter une définition légale de ce que l’on entend par numérique responsable. En effet, par l’article 26, le président du conseil départemental ou régional ainsi que les maires de plus de 50 000 habitants devront intégrer aux rapports en matière de développement durable, la présentation de leur stratégie numérique dite responsable.
Or, il n’existe aucune définition légale leur permettant d’orienter pleinement leurs politiques territoriales.
Aussi, nous proposons une définition qui reprend à la fois l’état d’esprit de la présente loi, c’est à dire un numérique qui vise à atteindre une empreinte environnementale neutre tout en favorisant les impacts positifs potentiels du numérique au service du développement durable. Elle reprend également les recommandations du Shift Project, les recommandations de France Stratégie en matière de responsabilité numérique et nos travaux sur la responsabilité digitale des entreprises.