ART. 13 BIS	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
___________________________________________________________________
VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Raphan
------------
ARTICLE 13 BIS
Après le mot : 
« réutilisation », 
insérer les mots : 
« pour atteindre 20 % de téléphones fixes et portables et 20 % de matériel informatique issus du réemploi ou de la réutilisation ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’inscrire l’ambition fixée dans la feuille de route du Gouvernement visant à faire de l’Etat un exemple dans ses achats numériques. Cette stratégie intègre notamment « l’obligation à compter de 2021 pour les acheteurs publics d’acquérir des produits numériques reconditionnés ou de seconde main et d’atteindre 20 % des achats de téléphones fixes et portables et 20 % du matériel informatique (ordinateurs fixes et portables, écrans, accessoires, etc.) avec du matériel issu du réemploi ou de la réutilisation. »
Le calendrier et les proportions visant à atteindre ces objectifs sont laissées à l’appréciation du Gouvernement par un décret.