ART. 11	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. »
« II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 11 dans le texte issu des travaux du Sénat afin de porter de deux à cinq ans le délai de prescription de l’action résultant du défaut de conformité du bien pour les biens comportant des éléments numériques.