ART. 9	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« ans »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la durée d’usage attendue du bien »
le mot :
« cinq ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat avaitadopté un amendement visant à ce que le vendeur veille à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours d’une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre et qui ne peut être inférieure à cinq ans. La commission du développement durable de notre assemblée a remplacé cette durée de cinq ans par la référence à “la durée d’usage attendue du bien” qui n’offre aucune garantie en matière d’offre de produits plus durables. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence de revenir à la rédaction retenue par le Sénat.