ART. 15	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°192
présenté par
M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 15
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Régulation environnementale des communications électroniques
« Art. L. 38‑5. – Dans le cadre des engagements souscrits sur le fondement de l’article L. 38‑7, les opérateurs privilégient des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de la proposition de loi, dans la rédaction issue du sénat, prévoyait la création d’une section 3 intitulée « Régulation environnementale des communications électroniques » dans le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques. Il créait un article L. 38-5 qui disposait que les opérateurs peuvent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles. Le présent amendement vise à rétablir cet article en en supprimant le caractère facultatif.