ART. 16 BIS	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°199
présenté par
Mme Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Lenne et M. Lainé
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’article 16 bis (nouveau) qui est redondant avec l’article 5 bis (nouveau) du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui dispose :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l’audiovisuel publient un rapport annuel mesurant l’impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande. Ce rapport a vocation à renforcer l’information des consommateurs sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de contenus audiovisuels. »
En outre, les informations sur lesquelles s’appuieraient ledit affichage ne sont pas suffisantes pour que le dispositif envisagé puisse être pertinent. L’éditeur du service seul n’est pas en mesure d’estimer le bilan réel de la consommation énergétique nécessaire à la consultation d’une vidéo. En effet, à type de connexion, résolution d’affichage et quantité de données constantes, un tel bilan peut varier selon les différents choix techniques opérés et les optimisations mises en œuvre par chaque maillon de la chaîne de distribution de cette vidéo (ex : le contenu stocké à proximité de l’utilisateur ou sur un autre continent).
Par ailleurs, cette mesure apparait prématurée puisqu’elle anticipe d’autres mesures qui entreront prochainement en vigueur et qui renforceront l’information des consommateurs en matière environnementale. C’est par exemple le cas de l’article 13 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite AGEC) qui crée déjà une information aux consommateurs par les FAI sur les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données et qui entrera en vigueur au 1e janvier 2022, ou même de l’article 1er de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique qui instaure un affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de service.