ART. 14 BIS B	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Descoeur, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Vatin, M. Cattin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, M. Bourgeaux et M. Dive
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ARTICLE 14 BIS B
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« donné lieu à une telle rémunération »,
les mots :
«  été mis en circulation dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de soutenir l’essor des terminaux reconditionnés à fins de réduction de l’empreinte environnementale des terminaux en rappelant que ne peuvent être assujettis à la rémunération pour copie privée que les terminaux mis en circulation hors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.