ART. 23	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°200
présenté par
Mme Boyer, Mme Lenne et M. Lainé
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il convient pour répondre à la convention citoyenne pour le climat de renforcer le critère environnemental dans les choix de régulation du numérique, en revanche instaurer de manière catégorique et sans concertation préalable un pouvoir de contrôle et de sanction pour des engagements « volontaires » des opérateurs de communications électroniques parait disproportionné et peu solide juridiquement notamment au regard du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
En effet, le présent article s’adresse aux seuls opérateurs de communications électroniques alors que le reste de l’écosystème numérique ne semble pas concerné. L’obligation de prendre des engagements contraignants dont le non-respect serait sanctionnable pour une unique catégorie d’acteurs parait discriminatoire et susceptible d’annulation par le Conseil constitutionnel pour non-respect du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Or, aujourd’hui, et comme l’a souligné à juste titre l’ARCEP dans son rapport « Pour un numérique responsable », il est nécessaire de s’inscrire dans une démarche progressive, en incluant l’ensemble des acteurs concernés et ce afin de disposer d’une vision exhaustive de l’empreinte environnementale de l’écosystème qui permettrait de lutter efficacement pour sa baisse.
Aujourd’hui, une telle mesure semble en effet prématurée au regard des discussions toujours en cours dans le cadre de la Feuille de route Environnement et numérique. D’autant que le baromètre environnemental du secteur numérique pour améliorer notamment l’information des consommateurs n’a pas encore été présenté par l’ARCEP, alors même qu’il permettrait d’objectiver les engagements à prendre.
Par ailleurs, on peut craindre un effet contreproductif car aucun acteur économique efficace ne viendra de son plein gré prendre des engagements juridiquement contraignants sans contreparties objectives. Ainsi placer les politiques environnementales des opérateurs sous tutelle est le meilleur moyen d’en amoindrir les ambitions.
Enfin rappelons que l’empreinte environnementale du numérique ne saurait être réduite par les seuls engagements pris par les opérateurs télécoms. Les pouvoirs publics doivent créer les conditions d’une communauté d’intérêt de tous les acteurs autour de la sobriété numérique. C’est le sens des annonces du 8 octobre 2020 par les ministres Barbara Pompili, Bruno Le Maire et Cédric O complétées par la feuille de route du 23 février dernier.
C’est pourquoi il est renvoyé à l’étape d’élaboration des codes de bonne conduite, laissant à chacun la faculté de poursuivre ses stratégies d’investissement dans les réseaux pour réduire son impact environnemental.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer le présent article qui est prématuré.