ART. 23 BIS A	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°201
présenté par
Mme Boyer, M. Sempastous, Mme Robert, Mme Lenne et M. Lainé
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ARTICLE 23 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, introduit en commission sans concertation préalable avec les acteurs concernés, vise à compléter le Dossier Information Mairie (DIM) qui est déposé par les opérateurs de communications électroniques avant toute demande d’autorisation d’urbanisme relative à l’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile. L’opérateur devrait désormais apporter la justification du non-recours à la mutualisation avec un pylône ou un support existant.
 
L’entrée en vigueur de cette disposition impliquerait l’alourdissement des pièces constitutives du DIM entrainant une charge administrative supplémentaire et chronophage pour les opérateurs qui ralentira le rythme de déploiement de la 4G et de la 5G alors que les délais imposés par le New deal sont très resserrés et que l’aménagement numérique du territoire constitue une des priorités des pouvoirs publics. Le délai d’un mois entre le dépôt du DIM et la demande d’autorisation d’urbanisme, permis grâce à la loi ELAN, risque d’être compromis dans l’hypothèse où la justification de non-recours à la mutualisation ne convaincrait pas le Maire qui demanderait une nouvelle explication à l’opérateur en refusant de délivrer l’autorisation d’urbanisme.
 
Les données chiffrées sur la mutualisation des réseaux font apparaître un taux élevé en France. Selon la Fédération Française des Télécoms, le taux de mutualisation des antennes en moyenne pour les opérateurs membres de la FFTélécoms est de 70% avec 2,8 antennes en moyenne par support mutualisé.
 
La mutualisation constitue la pierre angulaire du New deal mobile. Le dispositif de couverture ciblée prévoit l’obligation de mutualisation des réseaux à 4 opérateurs (RAN-Sharing) pour tous les nouveaux sites construits. Au 1er mai, près de 800 nouveaux sites multi-opérateurs (4 opérateurs sur le même pylône) étaient en service sur 3 000 sites identifiés qui seront construits d’ici avril 2023. Les opérateurs membres de la FFTélécoms favorisent aussi souvent que possible le partage d’infrastructures pour économiser les coûts et réduire les délais de construction d’un pylône neuf.
 
Néanmoins, la mutualisation des antennes n’est pas toujours faisable pour des raisons techniques notamment d’ingénierie radio :
 
·        Limites liées à la structure des sites existants : dans le cas des pylônes, la hauteur est surélevée de 3m par opérateur supplémentaire. Si les 4 opérateurs mobiles s’installent sur le même pylône, il sera surélevé de 9 mètres par rapport au besoin de l’opérateur constructeur ce qui sera bloquant eu regard de certains PLU qui interdisent de dépasser certaines hauteurs.
·        Cette surélévation est une contrainte très importante pour les zones de Montagnes qui ne peuvent effectuer cette adaptation du fait des reliefs. La prouesse technique nécessaire pour installer et adapter les pylônes nécessite le recours à des moyens très importants, tels que les hélicoptères. En France, les territoires montagneux occupent tout de même 1,7 million de km2.
 
·        La mutualisation des antennes n’est pas faisable en zone de montagne du fait des conditions météorologique qui imposent des délais de plusieurs mois.
  
·        Limites liées à la qualité de service : Être sur un même site nécessite de baisser la puissance des fréquences pour baisser l’exposimétrie, et donc la qualité de service. La mutualisation peut donc conduire à devoir ajouter des sites supplémentaires pour compenser la perte de qualité de service sur une zone donnée.
 
·        Limites liées au maillage des réseaux propre à chaque opérateur et intimement lié à sa stratégie.
 
Le déploiement de la 5G n’entrainera pas de multiplication des pylônes (il s’agira essentiellement d’upgrade d’antennes sur des supports existants sans la construction de nouveaux sites.

Enfin, les pylônes de téléphonie mobile représentent une part marginale dans l’artificialisation des sols. En moyenne, l’emprise de la dalle béton pour accueillir un pylône de téléphonie mobile se situe entre 20 et 30 m² selon la configuration géographique des lieux. Cette moyenne est à rapporter à l’emprise moyenne au sol nécessaire pour l’implantation d’un rond-point ou d’une éolienne… Dans les territoires ruraux, les anciens programmes zones blanches et le dispositif de couverture ciblée du new deal prévoient de manière systématique la mutualisation des infrastructures (1 seul pylône accueillant les 4 opérateurs) ce qui limite considérablement l’artificialisation des sols tout en apportant la couverture en 4G aux habitants.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer le présent article.