APRÈS ART. 23 BIS A	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°202
présenté par
Mme Boyer, M. Sempastous, Mme Robert, Mme Lenne, M. Lamirault, Mme Riotton, Mme Sage et M. Lainé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23 BIS A, insérer l’article suivant:
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l’Agence nationale des fréquences publient un rapport annuel mesurant le niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie mobile sur le territoire national. Ce rapport a vocation à renforcer l’information des collectivités territoriales sur le degré de mutualisation des réseau mobiles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication d’un rapport annuel permettra d’objectiver le niveau de la mutualisation des réseaux mobiles par opérateurs sur l’ensemble du territoire et d’en mesurer l’évolution.