ART. 14 BIS C	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 14 BIS C
Compléter la dernière phrase par les mots :
« , et des pratiques de remboursement de ladite rémunération à destination des professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter le contenu du rapport demandé au Gouvernement en ajoutant qu’il devra formuler des propositions pour améliorer l’effectivité des pratiques de remboursement de la RCP à destination des professionnels.
En effet, à l’heure actuelle, les professionnels rencontrent des difficultés pour se faire rembourser le montant de la RCP à laquelle ils ne sont pas soumis, en raison d’un mécanisme excessivement complexe.
Sur plusieurs millions de structures professionnelles publiques et privées concernées, seules 1508 sont exemptées de la RCP. Les remboursements restent notoirement insuffisants, puisqu’ils ne représentent qu’ un million d’euros sur les 273 millions d’euros de redevance collectés en 2020.
Il convient donc de faire évoluer le dispositif existant, ce sur quoi le rapport demandé doit formuler des recommandations.
Tel est l’objet du présent amendement.