ART. 14 BIS C	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 14 BIS C
À la fin de la troisième phrase, substituer aux mots :
« ainsi que l’attribution effective de sa recette »
les mots :
« , l’attribution effective de sa recette et les modalités de publication en libre accès de l’ensemble des données afférentes à cette dernière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l’article 14 bis C en insérant une réflexion sur la mise à disposition en open data des données relatives à l’attribution de la recette de la RCP.
Cette transparence nouvelle permettra d’objectiver le débat sur le RCP et de lever une forme d’opacité sur la destination des fonds concernés.
Il s’agit également de promouvoir une logique d’open data d’autant plus importante que les montants concernés sont très élevés, avec une recette de la RCP pour l’année 2020 de 273 millions d’euros.