APRÈS ART. 23 BIS A	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°208
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23 BIS A, insérer l’article suivant:
Après le 5° de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Fait état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie mobile sur le territoire national ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que le rapport annuel de l’Arcep comprenne outre l’état des déploiements des réseaux de communications électroniques mobiles et l’effort d’investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements, le niveau de mutualisation des infrastructures. Cet état des lieux permettra d’objectiver le niveau de la mutualisation des réseaux mobiles par opérateurs sur l’ensemble du territoire et d’en mesurer l’évolution. Cela facilitera également le suivi mis en œuvre par l’ARCEP dans ce domaine tout en incitant les opérateurs à privilégier autant que possible ces modalités qui apparaissent, à première vue, plutôt favorables à la réduction de l’empreinte environnementale des infrastructures mobiles.