ART. 4	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°214
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement supprime une formulation redondante à l’article L. 225-102-1 du code de commerce. Ce dernier porte en effet sur la totalité des enjeux sociaux et environnementaux des biens et services fournis par les entreprises qui entrent dans le champ de l’obligation de déclaration de performance extra-financière. L’article, dans sa rédaction actuelle, permet donc déjà de traiter des impacts environnementaux des biens et des services numériques utilisés par les entreprises, en ce qu’ils font partie « des activités » de l’entreprises telles que visées par cet article.