APRÈS ART. 26	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme Deprez-Audebert, Mme Bannier, Mme Fontenel-Personne et M. Lainé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation et adresse au Parlement un rapport sur l’impact environnemental des différents supports de communication postale et numérique mobilisés dans le cadre des démarches administratives entreprises par les citoyens auprès de l’État et des collectivités territoriales.
De la cadre de cette évaluation, le rapport formulera des propositions visant à réduire l’impact environnemental de l’ensemble des supports de communication utilisés. Il identifiera les supports les plus favorables à l’environnement en vue de promouvoir le recours à ceux-ci et d’informer les citoyens de l’empreinte environnementale des moyens communication qu’ils sélectionnent lorsqu’ils entreprennent des démarches administratives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi vise à réduire l’impact environnemental du numérique et à sensibiliser les citoyens à cet enjeu. Afin d’atteindre cet objectif, il est nécessaire de tenir compte de la communication entre les citoyens et les différentes administrations de l’État et des collectivités.
Si la numérisation des démarches administratives contribue grandement à l’accélération et à la simplification de ces procédures, il est nécessaire de tenir compte de son impact sur l’environnement. La conduite d’une évaluation visant à comparer l’empreinte environnemental respective des différents supports de communication (courriers postaux, démarches en ligne) devra permettre d’évaluer, dans une démarche comparative, l’impact environnementale de ces supports.
Cette information sera mise à la disposition des citoyens afin de leur permettre de faire des choix éclairés au regard de l’impact environnemental de leurs démarches administratives. Si l’accélération et la simplification de ces démarches, grâce à la numérisation, constituent des avancées importantes, le recours au papier peut se prévaloir d’un impact environnemental favorable.
Il s’agit en effet d’une matière végétale, écologique et recyclable et écologique. Son impact environnemental peut potentiellement devenir plus vertueux dans le cadre d’une relocalisation de la production de papier en France, appuyée par un recours accru au papier recyclé fabriqué en France dans les démarches administratives.
Selon le rapport d’information n° 3817 déposé le 27 janvier 2021 par la mission d’information sur la filière du recyclage du papier de l’Assemblée nationale, le taux de recyclage de papiers et cartons s’élève à 79 % en France, soit l’un des taux les plus élevés en Europe. Par ailleurs, la relocalisation permettrait également de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport du papier importé en France.
La prise en compte de ces facteurs est nécessaire afin d’orienter la France sur une démarche écologique ambitieuse, en cohérence avec les ambitions climatiques européennes et le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L’usage, dans les démarches administratives, d’un papier recyclé et produit localement peut contribuer de manière importante au développement d’une économie circulaire autour du papier recyclé, tel que préconisé par ledit rapport d’information.
Ces éléments sont à prendre en compte dans le choix des supports de communication entre les citoyens et l’administration. Ils justifient la coexistence de plusieurs supports de communication, en fonction de leurs avantages en termes de simplification des démarches et de leur bilan environnemental.