APRÈS ART. 26	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Deprez-Audebert, Mme Bannier, Mme Fontenel-Personne et M. Lainé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation et adresse au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de la publicité numérique et des imprimés publicitaires.
De la cadre de cette évaluation, le rapport formulera des propositions visant à réduire l’impact environnemental de l’ensemble des supports publicitaires. Il identifiera les supports publicitaires les plus favorables à l’environnement en vue de promouvoir le recours à ceux-ci et d’informer les citoyens de leur empreinte environnementale respective.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la promulgation de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, qui formule des obligations exigeantes à l’égard du secteur de l’imprimé publicitaire, celui-ci a fourni des efforts considérables afin de se conformer aux nouvelles exigences écologiques :  
            ▪          Obligation, à partir du 1er janvier 2023, d’imprimer les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs sur du papier recyclé ou issu des forêts gérées durablement (art. 48 de la loi AGEC) ; 
            ▪          Interdiction, à partir du 1er janvier 2022, de l’envoi de la publicité emballée dans du plastique (art. 78 de la loi AGEC) ;
            ▪          Interdiction, à partir du 1er janvier 2023, d’utiliser des encres minérales pour l’impression de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale (art. 112 de la loi AGEC).
Compte tenu des délais d’application et d’entrée en vigueur de ces dispositifs, l’évaluation permettra de faire le bilan des avancées entreprises par ce secteur afin de verdir ses activités et de faire des prospections concernant leur potentiel futur impact environnemental, après l’entrée en vigueur définitive de ces mesures.
Selon l’étude intitulée « Accélération de la mise en œuvre de la loi AGEC concernant les imprimés publicitaires sans adresse non lus » publiée par l’ADEME en janvier 2021, le secteur de l’imprimé publicitaire a fait des efforts considérables en matière de recyclage. Le taux de recyclage des imprimés publicitaires issus de la collecte ménagère et assimilée s’élève à 70,5 %, soit 13 points de plus par rapport au taux de recyclage global des papiers ménagers et assimilés.
Ces indicateurs soulignent les efforts écologiques mis en œuvre par la filière de l’imprimé publicitaire. Si la filière du papier s’est engagée dans une démarche écologique globale – le taux de recyclage de papiers et cartons s’élève à 79 % en France, d’après le rapport d’information n° 3817 déposé le 27 janvier 2021 par la mission d’information sur la filière du recyclage du papier de l’Assemblée nationale –, le bilan de la publicité numérique est moins favorable. Selon une étude menée l’an dernier par le cabinet Quantis en partenariat avec La Poste, ce constat est dû, entre autres, au cycle de vie des appareils numériques.
Il est donc nécessaire de procéder à une comparaison plus systématique du bilan environnemental des différents supports publicitaires, conduite par les services de l’État.
D’après ledit rapport d’information de l’Assemblée nationale, le recours accru au papier recyclé et de fabrication française dans l’imprimerie publicitaire permettrait, par ailleurs, de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport du papier importé en France tout en favorisant la relocalisation industrielle dans une démarche d’économie circulaire autour du papier recyclé. L’évaluation à mettre en place par le Gouvernement sera donc l’occasion de lier les enjeux de l’empreinte environnementale de la publicité aux enjeux de réindustrialisation dans des filières, dont l’impact environnemental est vertueux, telles que le secteur du papier recyclé fabriqué en France.