ART. 15 BIS	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE 15 BIS
À l’alinéa 4, après le mot :
« automatique »,
insérer les mots :
« , sans aucune intervention humaine en amont de et pendant toute la durée de l’appel ou de l’envoi du message, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(Amendement d’appel) - Afin d’assurer la transition vers un démarchage respectueux des modes de consommation vertueux, les automates d’appels constituent un usage du numérique qu’il convient d’encadrer strictement. Le présent article précise donc la loi du 24 juillet 2020 et définit la notion de système automatisé d’appels et d’envois de messages, tout en habilitant l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à interdire l’utilisation de certains numéros (type 01, 02, 03 … 06, 07) comme identifiant de l’appelant présenté à l’appelé pour des appels ou des messages émis par un tel système automatisé. Cette mesure permettra notamment au consommateur d’adapter son comportement vis-à-vis des appels de démarchage qu’il recevra en provenance de robots d’appels.
Le présent amendement vise à distinguer les robots d’appels qui ne permettent pas à une personne humaine d’intervenir durant l’appel, des systèmes d’appels automatisés qui correspondent à une simple assistance de composition des numéros. En effet, les outils automatisés, couplant téléphonie et informatique, développés ces dernières années contribuent à l’optimisation des appels effectués pour le compte des entreprises et à l’amélioration de l’environnement de travail des conseillers clients chargés d’émettre des appels. Ces outils simplifient le travail en supprimant la nécessité de composer les numéros de téléphone manuellement, évitant ainsi des tâches répétitives sans valeur ajoutée. Il apparaît intéressant de distinguer les systèmes automatisés « sans aucune intervention humaine » des systèmes automatisés « avec intervention humaine », notamment pour préserver l’environnement de travail des salariés qui émettent des appels en allégeant la pénibilité au travail.
Il est donc proposé de réfléchir à une définition précise des systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages, appelés aussi automates d’appels, en tant que robots d’appels sans aucune intervention humaine, ceux-ci étant particulièrement utilisé dans le cadre du démarchage téléphonique abusif.